Objet
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service BillyCheck édité par ENNAVA. En utilisant BillyCheck, l’utilisateur accepte les présentes CGU.
Description du service
BillyCheck permet à l’utilisateur de téléverser un document (ex: facture) afin d’en extraire certaines données et d’afficher des estimations, comparaisons ou résultats informatifs, incluant des offres de partenaires.
Le service repose en partie sur des traitements automatisés. Les résultats peuvent contenir des erreurs, approximations ou omissions.
Conditions d’accès
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser des documents qu’il est autorisé à partager.
- L’utilisateur garantit être titulaire des droits sur les documents téléversés ou disposer de l’autorisation nécessaire. La société ne saurait être tenue responsable du contenu des documents transmis.
- L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le service (tests abusifs, contournement, surcharge, extraction automatisée non autorisée).
- La société se réserve le droit de suspendre l’accès au service en cas d’usage abusif, détourné ou frauduleux.
- La société se réserve le droit de rendre tout ou partie du service payant à l’avenir.
Aucune prestation de conseil, aucune promesse
- BillyCheck ne fournit aucun conseil financier, juridique, fiscal, énergétique ou de courtage. Les informations affichées sont générales et indicatives.
- BillyCheck ne fait aucune promesse d’économie, de gain, de réduction de facture ou d’amélioration de contrat.
- BillyCheck n’a aucune obligation de résultat. Les résultats peuvent varier selon la qualité du document, les formats, les règles tarifaires, les données disponibles, et les mises à jour des partenaires.
- Les informations fournies ne doivent pas être interprétées comme une incitation, une recommandation personnalisée ou un élément déterminant de décision, et l’utilisateur demeure seul responsable de ses choix.
Offres partenaires, absence de garantie
- Les offres affichées proviennent de partenaires et/ou de sources publiques. BillyCheck ne garantit pas que ces offres sont pertinentes, avantageuses, disponibles, exactes ou à jour.
- Les conditions contractuelles applicables sont celles du partenaire ou du fournisseur. L’utilisateur doit vérifier les informations avant toute souscription.
- BillyCheck n’est pas responsable de la souscription, de l’exécution, du support, de la facturation ou du SAV des partenaires.
Affiliation
BillyCheck peut percevoir une commission si l’utilisateur souscrit via un lien partenaire. Cette rémunération n’implique pas une recommandation personnalisée ni une garantie sur l’intérêt d’une offre.
Disponibilité et maintenance
ENNAVA s’efforce d’assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité continue. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou en cas de contrainte technique.
Responsabilité (limitation)
Dans la mesure permise par la loi, ENNAVA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d’exploitation, ou conséquences liées à l’usage du service, aux résultats affichés, ou aux offres partenaires. La responsabilité de ENNAVA, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et prouvés.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
BillyCheck et ses contenus sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Modifications
ENNAVA peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation.
Droit applicable et règlement amiable des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, et sauf dispositions impératives contraires, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
Contact
Pour toute question: contact@billycheck.com